Quand le percepteur cotise : l’application du concept de simulation dans le cadre de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 14.4 de la Loi sur l’administration fiscale
Provencher, Annick, « Quand le percepteur cotise : l’application du concept de simulation dans le cadre de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 14.4 de la Loi sur l’administration fiscale » (2024) 44:4 Revue de planification fiscale et financière 575-605.
Ce contenu a été mis à jour le décembre 10, 2024 à 15:30.