Changements annoncés le 3 octobre 2016 relativement à la résidence principale

Généralement, une résidence principale qui est ainsi désignée pour toute la période où le contribuable en est le propriétaire n’entraînera pas de gain en capital à la disposition puisque celui-ci sera exonéré de l’impôt. Une cellule familiale (le contribuable, son époux et leurs enfants mineurs) ne peut désigner plus d’une résidence principale dans une année donnée. Par le passé, les autorités fiscales n’exigeaient pas qu’un contribuable déclare la disposition d’une résidence principale qui n’entraînait aucune conséquence fiscale.

À partir de l’année 2016, il faudra cependant déclarer la disposition d’une résidence principale, même si aucune conséquence fiscale n’en découle, pour avoir droit à l’exemption. De plus, un amendement proposé au par. 152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettra désormais aux autorités fiscales de recotiser après l’expiration du délai de prescription (“période normale de nouvelle cotisation”) si le contribuable omet de déclarer qu’il a disposé d’un bien immeuble, incluant la résidence principale. Cette nouvelle règle s’appliquera aux dispositions qui ont lieu après le 31 décembre 2015. Si un contribuable ne déclare pas la vente de sa résidence principale dans sa déclaration mais qu’il produit, plus tard, une déclaration modifiée pour y inclure la vente, les autorités fiscales pourront émettre une nouvelle cotisation dans un délai de 3 ans suivant la production de la déclaration modifiée. Lorsque les autorités fiscales établiront des cotisations après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation (après la prescription) dans les situations susmentionnés, les nouvelles cotisations seront alors  limitées à la disposition qui n’a pas été déclarée ou qui ne fait pas l’objet d’une déclaration antérieure, à moins qu’une autre exception prévue par la loi ne s’applique.

Notez finalement que la formule d’exemption du gain en capital sur la résidence principale est modifiée à l’égard des non-résidents du Canada et que des nouvelles règles ont été proposées à l’égard de certaines fiducies.

Un avis de motion de voies et moyens contenant ces propositions de changements a été déposé le 3 octobre dernier à la Chambre des Communes. Selon la “Conférence de presse sur le logement au pays” de l’honorable Bill Morneau le 3 octobre dernier, ces mesures ont pour objectifs d’: “éliminer des échappatoires fiscales et à améliorer l’observation fiscale en ce qui concerne l’exemption de l’impôt sur les gains en capital découlant de la vente de la résidence principale.” Elles visent aussi à permettre aux autorités fiscales de pouvoir “évaluer le montant d’impôt sur le revenu à payer, dans les cas où les contribuables ne déclarent pas la vente d’une propriété, comme les règles fiscales le prévoient.”.

This content has been updated on November 18, 2016 at 13:12.