Tax Law
Fifty Years of Taxation at the Federal Court of Appeal and the Federal Court
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Aspects juridiques de la fiscalité canadienne des particuliers
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Vérification fiscale et équité procédurale: rôle du vérificateur fiscal
In 2013, in the Groupe Enico inc. case, the Superior Court judge stated that a decision-maker cannot have an interest in the decision he makes, and that consequently the role of a tax auditor is incompatible with a mechanism of allowances or bonuses on recovery. In 2016, the Court of Appeal of Québec did not appear […] Lire la suite
From the Invisible Hand to the Invisible Woman: A Gender Perspective on the Tax Policy Discourse on Social Tax Expenditures
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Établissement stable au Canada
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From the Invisible Hand to the Invisible Woman: A Gender Perspective on the Tax Policy Discourse on Social Tax Expenditures
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From the Invisible Hand to the Invisible Woman: A Gender Perspective on the Tax Policy Discourse on Child Care
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Classe économique
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La simulation en droit civil québécois et le fisc
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Modification des actes juridiques en droit fiscal
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