Cinquante ans d’impôt à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale

Provencher, Annick, "Cinquante ans d'impôt à la Cour d'appel fédérale et à la Cour fédérale" dans Martine Valois et al. (dir.), Cour d'appel fédérale et Cour fédérale - 50 ans d'histoire, Montréal, Les Presses de l'Université de Montréal, 2021, pp. 615-660.

Ce contenu a été mis à jour le mai 12, 2022 à 13:52.