Vérification fiscale et équité procédurale: rôle du vérificateur fiscal

En 2013, dans l’affaire Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec, le juge de la Cour supérieure avait indiqué qu’« [u]n décideur ne peut avoir d’intérêt dans la décision qu’il rend » et que le rôle d’un vérificateur d’impôt était donc incompatible avec un mécanisme de primes basées sur des objectifs de récupération ou de rendement. En 2016, la Cour d’appel du Québec n’a pas semblé approuver cette position.

Cet article ne vise pas à déterminer si de telles primes existent ou non, mais à répondre à la question théorique et purement juridique suivante : si de telles primes existaient, soulèveraient-elles des questions d’impartialité et de conflit d’intérêts en droit administratif? L’auteur se concentre sur le rôle de décideur du vérificateur fiscal, dans le cadre de l’utilisation de ses pouvoirs de vérification.

This content has been updated on June 11, 2019 at 11:24.